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Article 10 AUTONOME (Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Alice Bordelais et Mme Linsay Belair, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Nicolas Paulhiac, inspecteur principal des finances publiques, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa.