La direction de l'exercice des droits et des plaintes est chargée de traiter les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association.
La direction instruit également les signalements émis par les lanceurs d'alerte concernant la protection des données à caractère personnel, en lien avec la direction des contrôles et des sanctions.
Elle traite les demandes d'exercice indirect des droits portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique, en lien avec les commissaires, membres de la commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires.
Elle répond aux demandes d'avis des autorités judiciaires en lien avec ses missions.
Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données.
La direction contribue à la mise en œuvre de la stratégie répressive de la commission en lien étroit avec la direction des contrôles et des sanctions, propose des dossiers à orienter vers la procédure de sanction simplifiée et concourt à l'élaboration de la doctrine de la commission en concertation avec les autres directions.
Outre les agents directement rattachés à la direction, elle comprend :
- le service de l'exercice des droits et des plaintes qui assure l'analyse, l'instruction et le suivi de plaintes reçues par la commission et traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur les fichiers soumis à ce régime spécifique ;
- le service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières, et le service des plaintes - affaires numériques et commerciales. Ces deux services assurent l'analyse, l'instruction, le suivi de plaintes reçues par la commission et participent à la coopération européenne.