La direction de l'accompagnement juridique est chargée de proposer et mettre en œuvre la politique d'accompagnement des organismes publics et privés dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elle élabore, en concertation avec les autres directions, la doctrine de la commission via la production d'instruments de droit souple (recommandations, référentiels, etc.) et produit des outils d'accompagnement et de formation ainsi que tout document destiné à aider les professionnels. Elle intervient, avec le service de l'intelligence artificielle, dans l'encadrement des systèmes d'intelligence artificielle.
Elle développe et anime des partenariats et des réseaux avec des professionnels afin de promouvoir les principes de protection des données à caractère personnel. Elle pilote la promotion et le déploiement des nouveaux outils de conformité (AIPD, certification, code de conduite, etc.) prévus par le règlement général à la protection des données (RGPD).
Elle accompagne de manière individualisée certains professionnels dans leurs projets de mise en conformité. Dans ce cadre, elle développe des programmes d'accompagnement et anime le réseau des délégués à la protection des données.
Elle instruit les demandes d'autorisations prévues par la loi « informatique et libertés », et les demandes d'avis sur des projets ou propositions de lois, ou de textes règlementaires adressés par le gouvernement. Elle participe au conseil des pouvoirs publics.
Elle prépare, en lien avec les rapporteurs, les projets de délibération ou de communication soumis à l'examen du collège.
Elle participe à la coopération européenne et représente la commission dans des sous-groupes du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Outre les agents directement rattachés aux directeurs, la direction comprend :
- le service des délégués et de l'accompagnement, qui est en charge des relations avec les délégués à la protection des données (réponses à leurs sollicitations, conseils juridiques et pratiques sur le métier). Il est chargé du déploiement et de la supervision des activités innovantes d'accompagnement (bac à sable notamment) et de formation des professionnels (cours en ligne ouverts à tous, webinaires, journées RGPD en région, etc.) ;
- le service des outils de la conformité, qui promeut et pilote le déploiement des outils de conformité prévus par le RGPD, y compris au niveau européen. Il instruit les dossiers de règles contraignantes d'entreprises et participe à la mise en place des mécanismes de certification, des codes de conduites et évalue les analyses d'impact (AIPD) soumises à consultation ;
- le service de l'économie numérique et du secteur financier, qui est en charge de la création de la doctrine juridique au bénéfice des secteurs commerce et marketing, médias et communications électroniques, du secteur financier (banques et assurances), des acteurs privés qui interviennent dans le secteur des transports et des fournisseurs de solutions technologiques innovantes pour ces secteurs. Il accompagne et conseille ces acteurs, plus particulièrement en répondant à leurs demandes de conseil et en organisant des concertations en vue de l'élaboration de recommandations pratiques. Il fournit un soutien aux différents services de la Commission sur ces sujets et intervient dans les travaux européens relevant de sa compétence ;
- le service des affaires sociales, des collectivités territoriales, du sport et de l'environnement, qui accompagne les acteurs publics et privés intervenant dans les secteurs travail, solidarités, sport, habitat, eau, énergie, transports publics et agriculture. Il accompagne et conseille les collectivités territoriales dont il est l'interlocuteur privilégié ;
- le service des affaires régaliennes et des libertés publiques, qui conseille les organismes publics et privés principalement dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l'éducation nationale et de la recherche. Il est l'interlocuteur privilégié des ministères concernés et prépare notamment les avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques ;
- le service de la santé, qui accompagne les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l'assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Il instruit, en lien avec le service de l'expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.