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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France)


Après l'article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :


« Art. 14 bis. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »