Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France)

Le premier alinéa de l'article 14 est complété par les mots : « à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228 ».