L'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-L'alinéa commençant par les mots : «-pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux : » est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, la date de facture ou la date d'achèvement des travaux correspond à la date de la dernière facture ou la dernière date d'achèvement des travaux ; ».
II.-L'alinéa commençant par les mots : «-pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : » est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, ou à défaut, s'agissant de travaux relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 le professionnel ayant réalisé les travaux les plus coûteux du projet de travaux, signataire de l'attestation prévue au point I-9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés. Le cas échéant, pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisée par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, ces colonnes correspondent respectivement au SIREN et à la raison sociale de l'accompagnateur mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ; ».
III.-L'alinéa commençant par les mots : «-pour les commentaires : » est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 il s'agit d'indiquer la liste des références des fiches d'opérations standardisées correspondant aux différents postes de travaux. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, il convient d'indiquer le numéro de la ligne correspondante du “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 ” selon les cas de l'onglet “ Personnes physiques ” ou de l'onglet “ Personnes morales ”. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, il convient d'indiquer le numéro de l'opération correspondante du “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 ” ou du “ Tableau de recensement des engagements BAR-TH-145 Dérogations ” selon les cas de l'onglet “ Personnes physiques ” ou de l'onglet “ Personnes morales ”. »