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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue)


Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 ».