I.-L'article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » ;
2° Au premier alinéa du IV bis, les mots : « à usage commercial » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par les mots : « administrative prononcée par la commune, » et, à la fin, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne qui effectue de fausses déclarations dans le cadre de la déclaration préalable prévue au III ou qui utilise un faux numéro de déclaration est passible d'une amende administrative prononcée par la commune, dont le montant ne peut excéder 20 000 €.
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement. » ;
c) A la fin du deuxième alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
d) Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les amendes prévues aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas du présent V sont … (le reste sans changement). »
II.-A la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 ».
III.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « ou plus du nombre maximal de jours fixé conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 324-1-1 ».
IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.