Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 novembre 2024 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 25 avril 2024 à l'accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non-cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024.