Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.