Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
La décision du 8 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.