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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))


Mme Cécilia Faucou, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau des ressources humaines, et ses adjoints, M. Fabien Chevalier, chef de mission, et Mme Stéphanie Le Cam, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.