L'article 8 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5e alinéa est supprimé ;
2° Au 6e alinéa, la numérotation : « 5° » est remplacée par la numérotation : « 4° » ;
3° Au 7e alinéa, la numérotation : « 6° » est remplacée par la numérotation : « 5° » ;
4° Au 8e alinéa, la numérotation : « 7° » est remplacée par la numérotation : « 6° » ;
5° Au 9e alinéa, la numérotation : « 8° » est remplacée par la numérotation : « 7° » ;
6° Le 15e alinéa est supprimé.