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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future)


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 ».