Article AUTONOME (Décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 22 mai 2024)

Délibéré le 13 novembre 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Benoît Loutrel, Mme Juliette Théry, Mme Anne Grand d'Esnon, M. Denis Rapone, Mme Laurence Pécaut-Rivolier, Mme Bénédicte Lesage et M. Antoine Boilley, membres.