Article 2 AUTONOME (Décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 22 mai 2024)

La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.