Article 1 AUTONOME (Décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l'encontre de la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 22 mai 2024)

Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société d'exploitation d'un service d'information (SESI).