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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026)


A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :


- mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- suivi d'une formation relative à l'expérimentation.


L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.