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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 aux accords interprofessionnels 2022-2025 du CIVA et mettant en œuvre une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2024)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant n° 3 aux accords interprofessionnels 2022-2025 du CIVA et mettant en œuvre une réserve interprofessionnelle pour la récolte 2024)


Les dispositions de l'avenant n° 3 aux accords interprofessionnels 2022-2025 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA), et portant sur la mise en œuvre d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la campagne 2024-2025, sont approuvées et rendues obligatoires, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVA et aux négociants en vins commercialisant ces appellations jusqu'au 31 décembre 2025.