1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.