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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement)


Pour les enfants en résidence alternée, en cas de demande de partage de l'aide :
1° Doivent être fournis à l'organisme payeur :


a) L'identité de l'autre parent ;
b) L'identité des enfants en résidence alternée ;


2° Peuvent être fournis sur demande de l'organisme payeur :


a) En cas de désaccord entre les parents sur le partage, tout document attestant de la réalité de la résidence alternée ;
b) Le numéro d'allocataire de l'autre parent s'il est inscrit dans une caisse d'allocations familiales, dans une caisse de mutualité sociale agricole ou dans un autre organisme.