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Article 10 AUTONOME (Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime))

Article 10 AUTONOME (Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime))


Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.
Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.