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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime))

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime))


Il est interdit :
1° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;
2° D'utiliser des produits phytosanitaires ou des biocides à l'exception des opérations de démoustication qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve et sous réserve de la mise en œuvre en premier lieu d'une gestion écologique des sites potentiels de reproduction des moustiques et autres espèces vectrices ;
3° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser ou de rejeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ou prévues dans le cadre du plan de gestion et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice et des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes ;
5° D'allumer du feu sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins de gestion de la réserve ;
6° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve, à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.