Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 312-3, les mots : « au sens du b de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « au sens du 3 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles » ;
2° A l'article R. 411-9-1, les mots : « réseau d'information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles » et les mots : « (RICA France) » sont remplacés par les mots : « (RIDEA France) » ;
3° L'article D. 613-1 est ainsi rédigé :
« Art. D. 613-1.-Un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles dénommé “ réseau RIDEA France ” a pour objet de recueillir les données sur la durabilité au niveau des exploitations agricoles couvrant les dimensions économique, environnementale et sociale, conformément au règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles » ;
4° A l'article D. 613-2, les mots : « comité communautaire du réseau d'information comptable agricole » sont remplacés par les mots : « comité européen du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles » et les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France » ;
5° Au dernier alinéa de l'article D. 613-3, le mot : « notamment » est ajouté après les mots : « en prenant » et les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France » ;
6° Aux articles D. 613-5 et D. 613-6, les mots : « RICA France » sont remplacés par les mots : « RIDEA France ».