Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.