Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques)

Au sixième alinéa de l'article D. 510-6 du code de l'environnement, les mots : « directeur général de » sont remplacés par les mots : « délégué général pour ».