Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Après l'article R. 814-168, il est inséré un article D. 814-168-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 814-168-1. - Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est d'un an. »