Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
A l'article R. 814-150, les mots : « 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».