A l'article R. 814-122-1, les mots : « premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».