La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 814-91 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles » sont remplacés par les mots : « 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 » ;
2° Les mots : « 16 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « 43 de la même ordonnance ».