Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)
A l'article R. 814-62, les mots : « 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ».