Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.