Articles

Article 70 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)

Article 70 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Laurent Kazmierczak, agent contractuel, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.