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Article 52 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)

Article 52 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.