Articles

Article 40 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)

Article 40 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Romain Di Sano, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.