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Article 32 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)

Article 32 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Agathe Andrieux, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.