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Article 12 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)

Article 12 AUTONOME (Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Frédérique Mayis, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.