Délégation est donnée à Mme Isabelle Grandgerard-Rance, agente contractuelle, cheffe de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.