Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2024 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale)

Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.