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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)


I.-Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l'article L. 395, les mots : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
2° A l'article L. 439, les mots « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » ;
II.-L'article 26 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 4°, les mots : « et L. 388 » sont remplacés par les mots : «, L. 388 et L. 395 » ;
2° Au 5°, après les mots « à L. 389 », sont insérés les mots : « et L. 395 ».