Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)

A l'article L. 362-1 du code du tourisme, la référence : « L. 324-2 » est remplacée par la référence : « L. 324-2-1 ».