Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un article L. 141-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-3.-Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
2° L'unique ligne du tableau de l'article L. 541-1 est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
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L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
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L. 512-66 et L. 512-68 |
la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 |
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L. 531-1 à L. 531-5 |
l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
».