Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065)

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article L. 930-1, après la référence : « L. 450-6 », sont insérés les mots « L. 450-11 et L. 450-12, » ;
2° Au tableau du 4° du I de l'article L. 950-1, après la ligne :
«

»,
il est inséré la ligne suivante :
«

».