I.-Au sixième alinéa du I de l'article L. 1521-2 du code de la santé publique, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » et la seconde phrase est supprimée.
II.-Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.