Le titre III du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 145 ainsi rédigé :
« Art. L. 145. - L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »