Au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».