Article 2 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

La décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2325265S) est abrogée.