Article 26 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 26 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD24007383S) est abrogée.