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Article 23 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 23 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :


- à Mme Léa Boulhol, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Gaël Georges, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Zoé Margoux, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.