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Article 21 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 21 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.